Installation

« tout médecin qui modifie ses conditions d’exercice est tenu d’en avertir son Conseil Départemental, qui met à jour son fiche Ordinale et qui de ce fait en informe le Conseil National ».

Article 111 du Code de Déontologie
 

La communication de votre installation doit être effectuée par vos soins, par courriel ou par courrier, auprès de votre Conseil Départemental au moins 3 semaines avant la date effective, qui procédera à la modification de votre fiche Ordinale.

Cette mise à jour transmettra l’information par flux informatique à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et lui permettra d'enregistrer votre activité et de générer vos ordonnances ainsi qu'à l’Agence des Systèmes d’Informations partagés de Santé (ASIP) afin d'éditer et de vous adresser votre carte CPS. (article 79 du Code de Déontologie)

En résumé, vous devez signaler votre installation aux différents organismes (Ordre, CPAM, CARMF, URSSAF et services fiscaux) :

- Etre affilié à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français (CARMF), 46, rue Saint-Ferdinand - 75848 - PARIS CEDEX 17 - Tél. 01.40.68.32.00,
- Contacter le Guichet unique CPAM/URSSAF à Moulins – Place Maréchal de Tassigny – 0811.70.90.03 concernant les démarches d’installation ou de changement de situation du professionnel de santé,
- Au moment de l'ouverture de votre cabinet, vous inscrire auprès de l'Inspecteur des Contributions Directes dont dépend votre cabinet, à la Taxe Professionnelle,
- Veiller à souscrire toutes assurances personnelles utiles et notamment une assurance "Responsabilité Civile Professionnelle".
- Informer, éventuellement, votre patientèle par le biais de votre répondeur téléphonique, apposer cette indication sur votre plaque et l’afficher dans la salle d’attente du cabinet médical. (article 81 du Code de Déontologie)
- Faire paraître une annonce dans la presse locale (soumise à l’avis déontologique du Conseil).

Vous trouverez d’autres informations pratiques :

dans la rubrique « je m’installe en tant que médecin » sur le site internet du PAPS (Portail d’accompagnement des Professionnels de Santé) http://www.auvergne-rhone-alpes.paps.sante.fr

et sur le site de la CPAM, dans la rubrique : Professionnels de santé / votre exercice libéral : https://www.ameli.fr/allier/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/processus-installation/processus-installation

PORTAIL D'ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTE (PAPS)

Les démarches d’une première installation
 

Étape 1 : Je souscris à l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
 

Étape 2 : Je m’inscris au tableau de l’Ordre des médecins
 

Étape 3 : J’enregistre mon activité libérale auprès de l’Assurance maladie
 

Étape 4 : Je déclare mon activité auprès du Centre de formalités des entreprises
 

Étape 5 : Je m’affilie à la Caisse autonome de retraite des médecins de France
 

Étape 6 : J’adhère à une association de gestion agréée (facultatif)
 

Étape 7 : Je fais les démarches auprès des services fiscaux